Part et souscription

L’associé salarié souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission.

L’associé usager de droit privé sous statut associatif souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission, puis 1 part sociale par tranche de 100 K€ de budget.

L’associé usager de droit privé non associatif souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission, puis 1 part sociale par tranche de 50 K€ de chiffre d’affaires

L’associé usager collectivités publiques souscrit et libère des parts sociales dans les conditions suivantes : 

Pour les communes de moins de 500 habitants : 1 part sociale à son admission ;

Pour les communes de 500 à de moins de 1000 habitants : 2 parts sociales ;

Pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 20 000 habitants 3 parts sociales jusqu’à 1999 hab. puis 1 part sociale par seuil de 1000 habitants

Pour les communes de plus de 20 000 habitants au moins 30 parts sociales lors de leur admission

L’associé usager groupement de collectivités publiques souscrit et libère au moins 30 parts sociales lors de son admission.

L’associé partenaire ressource souscrit et libère au moins 30 parts sociales lors de son admission.

L’associé bénévole souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission.